PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Premier PACS à Lafox

Premier PACS conclut à Lafox le 3.11.2017 

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissances, etc...)

Les partenaires ont obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produits des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Plus d'1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création.