PACS

PACTE CIVIL de SOLIDARITÉ

A compter  du 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers d’état civil des mairies et non plus au tribunal.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016- article 48)